Article R121-10 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version24/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2010

Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 25

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est assisté et, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par des membres chargés des fonctions de secrétaire général adjoint par arrêté du vice-président.

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Entrée en vigueur le 24 février 2010

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Décisions2


1CAA de LYON, 6ème chambre, 6 mai 2021, 19LY01931, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les conclusions tendant à ce que l'expert, M. J…, soit auditionné sont irrecevable dès lors qu'aux termes de l'article R. 121-10 du code de justice administrative, l'audition d'un expert relève de l'initiative et du pouvoir souverain de la juridiction de jugement, que l'audition ne peut intervenir qu'après l'examen de l'affaire à l'audience si des explications complémentaires utiles sont nécessaires ; les requérants ne justifient pas de l'utilité de l'audition de l'expert ;

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  • Différentes catégories de dommages·
  • Travaux publics·
  • Voie navigable·
  • Navigation·
  • Quai·
  • Sociétés·
  • Assurances·
  • Justice administrative·
  • Pont·
  • Péniche

2Tribunal administratif de Rouen, 24 avril 2008, n° 0601491
Rejet

[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés » et de l'article R 121-10 du même code qui dispose : « Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents .En cas de partage égal des voix ,celle du président est prépondérante » ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait du procès verbal de la dite réunion qu'eu égard au nombre des membres présents , le vote a été adopté dans le respect des règles posées par l'article R 121-10 précité ; […]

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  • Commission départementale·
  • Aménagement foncier·
  • Eures·
  • Justice administrative·
  • Exploitation·
  • Pêche·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Agriculture·
  • Réclamation·
  • Tribunaux administratifs
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