Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organisation
Article R121-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2001-562 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 30 juin 2001
Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
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Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-11 du même code : " Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. […] 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 2 000 euros demandée par les requérants soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2014, n° 1202607
[…] Il soutient, en outre, que la décision implicite du secrétaire général du Conseil d'Etat portant refus de reclassement, est entachée d'une exception d'illégalité à raison de l'illégalité des articles R. 231-3, R. 121-9, R. 121-11 et R. 112-1 du code de justice administrative au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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