Article R122-5 du Code de justice administrative

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Version03/07/2016

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.

Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à sept années . En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaires3


2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 10PA06066
Conclusions du rapporteur public

G la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] que, eu égard à ces motifs, le jugement attaqué n'a pas fait une application erronée de l'article L. 911-1 du code de justice administrative en relevant qu'ils impliquaient nécessairement la notification à M. […] 54-06-01 1) Avant même l'intervention du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, qui a introduit aux articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative des dispositions posant expressément cette règle, il appartenait aux rapporteurs publics - alors dénommés commissaires du gouvernement - de la juridiction administrative, […]

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3Commissaire du gouvernement (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

[…] −L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L776-1|L. 776-1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], redirige vers l'article [http://www.legifrance.gouv.fr […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2015, n° 1402482
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-6 du code de justice administrative : « I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. / II.-Cette demande, remise en sept exemplaires, […] d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées. / Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. / Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles R. 122-5 à R. 122-9, elle est jointe à ce document, […]

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 3 novembre 2021, n° 19LY02034
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] AP AH, M me R AI, M. […] AH pour représentant unique au sens des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, ont demandé au tribunal administratif de Lyon : […] Aux termes de l'article L. 122-3 de code dispose que : « Le contenu de l'étude d'impact, qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son environnement, l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, […]

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