Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 2 : Les formations de jugement
Article R122-13 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 3
Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Vu en application de l'article R. 122-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er octobre 2010 par laquelle le président du tribunal a désigné M me B, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
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[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2015, M. H… A…, représenté par la SELARL Horus avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Territoires 62 de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif, en retenant le moyen, fondé sur l'article R. 122-13 du code de l'environnement, tiré de l'absence au dossier d'enquête publique de l'avis motivé émis le 5 mars 2010 par l'autorité compétente en matière d'environnement, a exposé les raisons qui justifiaient selon lui son motif d'annulation ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2010, n° 0701102
[…] Vu en application de l'article R. 122-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er octobre 2010 par laquelle le président du tribunal a désigné M me De Paz, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
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Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouveau code de justice administrative, et plus particulièrement sur le livre V relatif au référé, […] il est inscrit sous le titre I et le chapitre I du titre II que " le présent titre ou chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires ". […] Par ailleurs, les articles R. 122 et R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui réglementaient la procédure du sursis à exécution ne figurent pas dans le nouveau code. […] font désormais l'objet des trois articles R. 122-12, R. 122-13 et R. 122-14 du code de justice administrative lesquels sont, en outre, […]
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