Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 2 : Les formations de jugement
Article R122-17 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée du contentieux.
Le renvoi devant les sous-sections réunies d'une affaire portée devant la sous-section siégeant en formation du jugement a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section, soit du commissaire du gouvernement.
Commentaires • 6
#8217;article R. 122-17 du code de justice administrative, le jugement des conclusions présentées par les mêmes requérants, tendant à l'abrogation de la délibération attaquée ainsi qu'au versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, en conséquence, sursis à statuer sur ces conclusions et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des requêtes. […] de justice administrative ;
Lire la suite…auparavant provoqué une prise de position de l'administration, fût-elle implicite, vous seriez conduit à méconnaître l'obligation de liaison préalable du contentieux rappelée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative et à exercer des pouvoirs, étrangers au juge de l'excès de pouvoir, se rapprochant de ceux d'un administrateur, véritable frontière avec la pleine juridiction. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit à la demande de suspension présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-17, R. 122-18 et R. 611-20 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
Lire la suite…- 521-1 du code de justice administrative)·
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[…] du Sénégal et du Ghana, d'autre part, renvoyé à la section du contentieux, sur le fondement de l'article R. 122-17 du code de justice administrative, le jugement des conclusions présentées par les mêmes requérants, tendant à l'abrogation de la délibération attaquée ainsi qu'au versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, […]
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3. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 318952, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-17 du code de justice administrative : « Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section ou des sous-sections réunies, soit du rapporteur public. / Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée du contentieux. » ; que si M. […]
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Statuant au contentieux en chambres réunies, le Conseil d'État a, par une décision du 2 juillet 2021, annulé pour excès de pouvoir la délibération en tant qu'elle maintenait sur la liste les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana et, d'autre part, renvoyé à la section du contentieux le jugement des conclusions à fin d'abrogation, comme l'autorise l'article R. 122-17 du code de justice administrative.
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