Article R122-18 du Code de justice administrative

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

La section du contentieux en formation de jugement comprend :

1° Le président de la section ;

2° Les trois présidents adjoints ;

3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée ;

4° Le rapporteur.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
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Commentaire1


1Conseil d’Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, requête numéro 291545, rec. p. 360
www.revuegeneraledudroit.eu

;article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit à la demande de suspension présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-17, R. 122-18 et R. 611-20 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

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Décision1


1Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, 291545, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] 2°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit à la demande de suspension présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-17, R. 122-18 et R. 611-20 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

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  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • A) risque d'atteinte rétroactive au droit au recours·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • B) champ d'application dans le temps·
  • Juge du contrat saisi par un tiers·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • 1) titulaires et objet du recours·
  • Pouvoirs et obligations du juge·
  • 4) pouvoirs et devoirs du juge
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