Article R122-19 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version03/07/2016

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée est remplacé par l'un des assesseurs de cette chambre pris dans l'ordre d'ancienneté dans ses fonctions.
La section du contentieux ne peut statuer que si neuf au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
La section du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée par l'un des assesseurs pris dans l'ordre du tableau. Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2014, n° 1209548
Rejet

[…] Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision de juger la présente affaire en formation collégiale en application de l'article R. 122-19 du code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2014 ; — le rapport de M. X ;

 Lire la suite…
  • Action sociale·
  • Avertissement·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Ville·
  • Fait·
  • Fonctionnement institutionnel·
  • Sanction disciplinaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Activité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).