Article R122-23 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 47 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le président de la section du contentieux peut donner, par arrêté, délégation à l'un des présidents adjoints et, en prévision de l'absence ou de l'empêchement de ceux-ci et pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, à un conseiller d'Etat affecté à la section du contentieux pour statuer sur les demandes qui lui sont présentées en application des dispositions du livre V du présent code et pour procéder, en application des dispositions du livre III du présent code, au règlement des questions de compétence et aux renvois pour connexité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions3


1Conseil d'État, 9ème chambre, 10 janvier 2022, n° 454876
Annulation

[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ». Par arrêté du 5 mai 2021, pris en application de l'article R122-23 du même code, le président de la section du contentieux a donné délégation à Frédéric Aladjidi, conseiller d'Etat, pour procéder au règlement des questions de compétence.

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2Conseil d'État, 8ème chambre, 3 janvier 2022, n° 457666
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Aux termes de l'article R. 122-23 du même code : « Le président de la section du contentieux peut donner, par arrêté, délégation à l'un des présidents adjoints et, en prévision de l'absence ou de l'empêchement de ceux-ci et pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, […]

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3Conseil d'État, 8ème chambre, 20 décembre 2022, n° 461987
Annulation

[…] Par une ordonnance n° 21LY03496 du 24 février 2022, enregistrée le 1er mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 novembre 2021 au greffe de cette cour, formé par la société Peyriv contre ces deux jugements. […] Aux termes de l'article R. 122-23 du même code : « Le président de la section du contentieux peut donner, par arrêté, délégation à l'un des présidents adjoints et, […]

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