Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat
Article R122-25-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2006
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il peut être établi, chaque année, pour l'information des juges, un tableau national des experts près le Conseil d'Etat dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d'appel.
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