Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
Article R122-28 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 2
Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.
Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
Commentaires • 3
En ce qui concerne les articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du code de justice administrative : 17. L'article R. 122-28 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, dispose que, au sein du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat : ” le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. […] En ce qui concerne l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : 19. […] En ce qui concerne l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] L'article R. 122-28 du code de justice administrative a ainsi été complété, lequel précise désormais que « le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties ». […] R. 233-8).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 406606, Inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne les articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du code de justice administrative : […]
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En ce qui concerne les articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du code de justice administrative : 17. L'article R. 122-28 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, dispose que, au sein du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat : » le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. […] En ce qui concerne l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : 19. […] En ce qui concerne l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative :
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