Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
Article R122-28-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2005
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Version03/07/2016
Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 - art. 7 () JORF 4 août 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les secrétaires de sous-section ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.
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