Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
Article R122-28-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2005
Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 - art. 7 () JORF 4 août 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés à la section du contentieux.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 31 octobre 2005, 286474, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3, L. 761-1, R. 122-28-2, R. 741-12, R. 742-1, R. 742-5, R. 751-1 et R. 751-2 ; […]
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