Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 4 : Les assistants de justice

Article R122-30 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2002

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 21 décembre 2002

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 122-2 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du Conseil d'Etat pour l'exercice de leurs attributions.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 21 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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1. Devenez assistant et assistante de justice au Conseil d’État

Conseil d'État · 18 décembre 2023

Majoritairement étudiants et titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années de formation juridique après le baccalauréat, les assistants de justice du Conseil d'État, régis par les dispositions des articles L. 122-2 et R. 122-30 du code de justice administrative, sont nommés pour une durée de deux

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