Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Article R123-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] 68-01-01-01 […] — que le projet de plan local d'urbanisme arrêté a été transmis à toutes les personnes publiques associées visées par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; […] — de mettre à la charge de la commune de La Teste de Buch une somme de 2 035 euros sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] — de mettre à la charge de l'État une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les observations qu'elle a fait n'ont pas été prises en compte par la commission d'enquête et le courrier qu'elle a envoyé n'a pas été mentionné dans le rapport et aucun des points abordés dans ce courrier n'ont été évoqués par la commission ; que la venue de M. Z, en tant que président de l'association, n'est pas non plus indiquée, sa venue étant indiquée en sa qualité de promoteur de projet d'une zone artisanale et d'un lotissement ; que ces observations n'ont pas d'avantage été prises en compte par l'administration ; que cela est en contradiction avec l'esprit des articles L. 562-3, R. 562-8 et R. 123-1 du code ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2014, n° 1201196
[…] 68-01-01-01 […] — que le projet de plan local d'urbanisme arrêté a été transmis à toutes les personnes publiques associées visées par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; […] — de mettre à la charge de la commune de La Teste de Buch une somme de 2 035 euros sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;
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