Article R123-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions12


1Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2014, n° 1201284
Annulation

[…] 68-01-01-01 […] — que le projet de plan local d'urbanisme arrêté a été transmis à toutes les personnes publiques associées visées par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; […] — de mettre à la charge de la commune de La Teste de Buch une somme de 2 035 euros sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Nîmes, 8 novembre 2012, n° 1101443
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'État une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les observations qu'elle a fait n'ont pas été prises en compte par la commission d'enquête et le courrier qu'elle a envoyé n'a pas été mentionné dans le rapport et aucun des points abordés dans ce courrier n'ont été évoqués par la commission ; que la venue de M. Z, en tant que président de l'association, n'est pas non plus indiquée, sa venue étant indiquée en sa qualité de promoteur de projet d'une zone artisanale et d'un lotissement ; que ces observations n'ont pas d'avantage été prises en compte par l'administration ; que cela est en contradiction avec l'esprit des articles L. 562-3, R. 562-8 et R. 123-1 du code ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2014, n° 1201196
Annulation

[…] 68-01-01-01 […] — que le projet de plan local d'urbanisme arrêté a été transmis à toutes les personnes publiques associées visées par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; […] — de mettre à la charge de la commune de La Teste de Buch une somme de 2 035 euros sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;

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