Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 1 : Les sections administratives
Article R123-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :
– la section de l'intérieur ;
– la section des finances ;
– la section des travaux publics ;
– la section sociale ;
– la section de l'administration ;
– la section des études, de la prospective et de la coopération.
Commentaires • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice administrative : “Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : la section de l'intérieur ; la section des finances ; la section des travaux publics ; la section sociale ; […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000038829192&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038829057">Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative […] « Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes, elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, par les sections réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l'article R. 123-10, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 68-01-01-01-02 […] — le rapport de présentation de la modification est insuffisant, en l'absence de présentation des objectifs poursuivis par cette modification, ce qui est contraire à l'article R. 123-2 du code, et la seule raison évoquée étant entachée d'inexactitude dès lors qu'aucun changement des circonstances de fait depuis l'adoption du plan local d'urbanisme n'est intervenu ; […] Article 2 : M me Y et M me A verseront solidairement à la commune d'Agencourt une somme de 1 000 ( mille ) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Vu la mise en demeure adressée le 9 mars 2009 à la Selarl Reveau-Vic-Auriau-Reveau, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Ils soutiennent en outre que la procédure méconnaît l'article R. 123-2 du code dès lors que le rapport de présentation ne fait pas état des motifs de déclassement de leur terrain en zone inconstructible ;
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 5 janvier 2005, 257341, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice administrative : "Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : la section de l'intérieur ; la section des finances ; la section des travaux publics ; la section sociale ; […]
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Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de justice administrative , notamment ses articles L. 132-2, R. 123-2 et R. 123-3 ; Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2019 ; Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Arrêtent :
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