Article R123-2 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 9 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 11

Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :

– la section de l'intérieur ;

– la section des finances ;

– la section des travaux publics ;

– la section sociale ;

– la section de l'administration ;

– la section du rapport et des études.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 3 mars 2024
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Ajustement des ventilations de dossiers entre sections administratives du Conseil d’Etat
blog.landot-avocats.net · 29 juillet 2019

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de justice administrative , notamment ses articles L. 132-2, R. 123-2 et R. 123-3 ; Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2019 ; Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Arrêtent :

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2Conseil d’Etat, SSR., 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, requête numéro 257341, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice administrative : “Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : la section de l'intérieur ; la section des finances ; la section des travaux publics ; la section sociale ; […]

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3Publication du décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative
AdDen Avocats

cidTexte=JORFTEXT000038829192&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038829057">Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative […] « Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes, elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, par les sections réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l'article R. 123-10, […]

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Décisions9


1Tribunal administratif de Dijon, 10 novembre 2011, n° 1001599
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 68-01-01-01-02 […] — le rapport de présentation de la modification est insuffisant, en l'absence de présentation des objectifs poursuivis par cette modification, ce qui est contraire à l'article R. 123-2 du code, et la seule raison évoquée étant entachée d'inexactitude dès lors qu'aucun changement des circonstances de fait depuis l'adoption du plan local d'urbanisme n'est intervenu ; […] Article 2 : M me Y et M me A verseront solidairement à la commune d'Agencourt une somme de 1 000 ( mille ) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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  • Parcelle·
  • Urbanisme·
  • Modification·
  • Urbanisation·
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  • Aménagement d'ensemble·
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  • Conseil municipal

2Tribunal administratif de Nantes, 14 décembre 2010, n° 0802860
Annulation

[…] Vu la mise en demeure adressée le 9 mars 2009 à la Selarl Reveau-Vic-Auriau-Reveau, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Ils soutiennent en outre que la procédure méconnaît l'article R. 123-2 du code dès lors que le rapport de présentation ne fait pas état des motifs de déclassement de leur terrain en zone inconstructible ;

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3Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 5 janvier 2005, 257341, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice administrative : "Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : la section de l'intérieur ; la section des finances ; la section des travaux publics ; la section sociale ; […]

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  • 2) entre conducteurs et passagers·
  • 223-8, 2° du code de la route)·
  • 529 et r·
  • Étendue de la délégation consentie au pouvoir réglementaire·
  • Modalités de répression des infractions au code de la route·
  • Régime de répression des infractions au code de la route·
  • Détermination des infractions entraînant un tel retrait·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Acte administratif pris pour l'application d'une loi·
  • Répression des infractions au code de la route
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