Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 1 : Les sections administratives
Article R123-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 123-3 comme dans celui où une affaire attribuée à une section ressortit à plusieurs départements ministériels relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente.
Les conseillers d'Etat ont voix délibérative dans toutes les affaires. Les maîtres des requêtes et auditeurs ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs et voix consultative dans les autres affaires.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000038829192&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038829057">Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative […] « Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes, elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, par les sections réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l'article R. 123-10, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2016, la commune de Vourey, représentée par M e Y conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du GFA du May et autres une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-6 de ce code : « Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . […]
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[…] Un courrier du 15 juin 2015, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7, […] en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7 février 2013, n° 1004359
[…] — les formalités prévues par le code de l'environnement pour l'organisation de l'enquête publique n'ont pas de caractère substantiel et il n'est pas allégué que la prétendue violation des articles R. 123-6 et R. 122-14 de ce code aurait privé le public des garanties d'information et de participation qu'il était en droit d'attendre ; […] Vu l'ordonnance du 31 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 2 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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Saisi par le Premier ministre du projet de loi pour la croissance et l'activité (« loi Macron »), en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de m'article L.112-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État se devait d'examiner le texte considéré au regard de son office particulier en cette matière. […] Compte tenu de la complexité du texte soumis à son contrôle, c'est une formation comprenant des représentants de 5 sections administratives et 12 rapporteurs qui sera chargée de l'examiner (Article R.123-6 du code de justice administrative).
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