Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 1 : Les sections administratives
Article R123-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Dans le cas où, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers d'Etat, une section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris après avis des présidents de section, par l'appel de conseillers d'Etat affectés à d'autre sections. En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la section.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de pourvoir à un remplacement pour une seule séance, la section peut être complétée par l'appel du maître des requêtes le plus ancien affecté à cette formation, présent à la séance, lequel siège avec voix délibérative.
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2010, présenté pour la commune de Héricourt-sur-Thérain, […] Enguéléguélé, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] justifiant un rejet par ordonnance, dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée dans un délai de 15 jours en méconnaissance de l'article R. 411-7 du code de justice administrative ; que la mention erronée des parcelles n° 324 et n° 325 est une simple erreur matérielle restée sans incidence sur le jugement ; que l'article R. 123-8 ne s'applique pas aux cartes communales mais aux plans locaux d'urbanisme ; […]
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2. Tribunal administratif de Nice, 16 juillet 2015, n° 1200864
[…] — qu'il y a violation des dispositions des articles L. 300-2, L. 123-6 et R. 123-8 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la délibération n°5-9 du 12-12-2008 du conseil communautaire prescrivant la révision du POS valant élaboration du PLU sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; […] — que la loi du 17 mai 2011 n°2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dite Loi Warsmann prévoit l'organisation d'un débat loyal et impartial ; les modalités de la concertation publique ont été définies par une délibération du conseil municipal du 8-08-2007 ; […] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […]
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