Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 1 : Les sections administratives
Article R123-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2010, présenté pour la commune de Héricourt-sur-Thérain, […] Enguéléguélé, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] justifiant un rejet par ordonnance, dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée dans un délai de 15 jours en méconnaissance de l'article R. 411-7 du code de justice administrative ; que la mention erronée des parcelles n° 324 et n° 325 est une simple erreur matérielle restée sans incidence sur le jugement ; que l'article R. 123-8 ne s'applique pas aux cartes communales mais aux plans locaux d'urbanisme ; […]
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2. Tribunal administratif de Nice, 16 juillet 2015, n° 1200864
[…] — qu'il y a violation des dispositions des articles L. 300-2, L. 123-6 et R. 123-8 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la délibération n°5-9 du 12-12-2008 du conseil communautaire prescrivant la révision du POS valant élaboration du PLU sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; […] — que la loi du 17 mai 2011 n°2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dite Loi Warsmann prévoit l'organisation d'un débat loyal et impartial ; les modalités de la concertation publique ont été définies par une délibération du conseil municipal du 8-08-2007 ; […] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […]
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