Article R123-9 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001
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Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 16

Le président d'une section administrative peut décider que la présidence de la séance est exercée par un président adjoint ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.

Le vice-président du Conseil d'Etat peut présider les séances des sections administratives.

En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions4


1Tribunal administratif de Toulon, 17 novembre 2011, n° 0902833
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 19 juillet 2011 fixant la clôture d'instruction au 5 août 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — les articles 1 et 2 de chaque règlement de zone sont entachés d'erreur de droit au regard des dispositions du quatrième alinéa de son article R. 123-9 du même code ;

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Erreur de droit·
  • Parcelle·
  • Construction·
  • Règlement·
  • Enquete publique

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 7 mars 2011, 09LY00018, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — une personne nommée délégataire spécial à la suite de la démission d'un conseil municipal, au surplus s'agissant d'une commune située à plus de 15 kilomètres, ne saurait avoir la qualité de personne intéressée au sens de l'article R. 123-9 du code de justice administrative ; qu'en application des dispositions des articles L. 2121-35 et L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales, la délégation spéciale constitue une fonction purement technique, destinée à assurer la gestion courante ; […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Étude d'impact·
  • Site·
  • Environnement·
  • Enquete publique·
  • Commune·
  • Commissaire enquêteur·
  • Urbanisme·
  • Migration

3Tribunal administratif de Toulon, 17 novembre 2011, n° 1001422
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 19 juillet 2011 fixant la clôture d'instruction au 5 août 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — les articles 1 et 2 de chaque règlement de zone sont entachés d'erreur de droit au regard des dispositions du quatrième alinéa de son article R. 123-9 du même code ;

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Erreur de droit·
  • Parcelle·
  • Construction·
  • Règlement·
  • Enquete publique
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