Article R123-11 du Code de justice administrative

[…] Vu la mise en demeure adressée le 9 mars 2009 à la commune de Quilly, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2010, présenté pour M me X, par M e Bascoulergue, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; elle déclare renoncer au moyen tiré de la méconnaissance de R. 123-11 ;

[…] enregistré le 24 décembre 2010, présenté par la commune de Gap, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que la requête de l'ASA DU CANAL DE GAP est irrecevable à raison de deux motifs ; que, d'une part, […] une telle qualification ne saurait faire échec aux obligations législatives et réglementaires issues de l'article L. 126-1 du même code ; que le moyen tiré de la violation du 2nd alinéa de l'article R. 123-11 de ce code est, dès lors, inopérant ;