Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 2 : L'assemblée générale
Article R123-17 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le président a la police de l'assemblée et dirige les débats.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu la mise en demeure adressée le 4 septembre 2012 au préfet du Gard, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] o le dossier soumis a enquête était insuffisant ; qu'il comportait de nombreuses erreurs et insuffisances et n'a pas permis de renseigner utilement le public sur le zonage et la réglementation ; que les avis recueillis en application de l'article R. 562-7 du code n'ont pas été consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-17 et n'a donc pas rendu possible l'information du public ;
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[…] – l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière auraient dû être consultés en application de l'article R. 123-17 du même code ; […] Vu les mémoires, enregistrés les 11 et 14 mai 2020, présentés pour la commune de Pertuis et la Métropole Aix-Marseille Provence, qui n'ont pas été communiqués en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 9e chambre, 17 juillet 2020, n° 18MA02456 - 18MA02457 - 18MA02458 - 18MA02459 - 18MA02460 - 18MA02461 - 18MA02462
[…] — l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière auraient dû être consultés en application de l'article R. 123-17 du même code ; […] Vu les mémoires, enregistrés les 11 et 14 mai 2020, présentés pour la commune de Pertuis et la Métropole Aix-Marseille Provence, qui n'ont pas été communiqués en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
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