Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 2 : L'assemblée générale
Article R123-17 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 19
L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative lorsque l'assemblée générale se réunit en formation plénière ainsi que, quelle que soit la formation dans laquelle elle se réunit, pendant la période des vacances annuelles.
Le président a la police de l'assemblée et dirige les débats.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
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Décisions • 3
[…] Vu la mise en demeure adressée le 4 septembre 2012 au préfet du Gard, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] o le dossier soumis a enquête était insuffisant ; qu'il comportait de nombreuses erreurs et insuffisances et n'a pas permis de renseigner utilement le public sur le zonage et la réglementation ; que les avis recueillis en application de l'article R. 562-7 du code n'ont pas été consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-17 et n'a donc pas rendu possible l'information du public ;
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[…] – l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière auraient dû être consultés en application de l'article R. 123-17 du même code ; […] Vu les mémoires, enregistrés les 11 et 14 mai 2020, présentés pour la commune de Pertuis et la Métropole Aix-Marseille Provence, qui n'ont pas été communiqués en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 9e chambre, 17 juillet 2020, n° 18MA02456 - 18MA02457 - 18MA02458 - 18MA02459 - 18MA02460 - 18MA02461 - 18MA02462
[…] — l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière auraient dû être consultés en application de l'article R. 123-17 du même code ; […] Vu les mémoires, enregistrés les 11 et 14 mai 2020, présentés pour la commune de Pertuis et la Métropole Aix-Marseille Provence, qui n'ont pas été communiqués en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
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