Article R123-18 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Lorsqu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'élire un de ses membres, il est procédé à l'élection en assemblée générale plénière au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Décisions3


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2004, 00MA02706, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Vu, enregistré au greffe le 2 avril 2001, le mémoire en défense présenté par la commune de Cassis, représentée par son maire en exercice ; la commune conclut au rejet de la requête et en outre à la condamnation de la SARL X au paiement d'une somme de 15.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-18 du même code : « Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbanisées et les zones naturelles… 2- Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin… c) Les zones de richesses naturelles, dites « zones NC », à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol » ;

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  • Justice administrative·
  • Commune·
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  • Richesse·
  • Plan·
  • Tribunaux administratifs·
  • Révision·
  • Conseil municipal

2Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2008, n° 0607985
Annulation

[…] En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2008, par ordonnance en date du 13 octobre 2008. […] ne porte pas sur un bâtiment initialement agricole ; que dès lors le requérant est fondé à soutenir que le maire de la commune de Saint Maurice sur Dargoire, en estimant que, sur le fondement des articles L. 123-1 et R. 123-18 précités, les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives à la zone «NC» de la commune autorisant le changement de destination des bâtiments non agricoles étaient illégales, a entaché le refus de permis de construire litigieux d'une erreur de droit ; […]

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3Tribunal administratif de Nice, 4 février 2010, n° 0800261
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Après avoir redonné la parole aux parties en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme précité qu'elles n'ont pas pour effet de permettre à un plan de masse de déroger, dans le secteur qu'il recouvre, à la règle de hauteur des constructions fixée par le POS sauf si est justifiée la nécessité de prescriptions architecturales particulières ;

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