Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 2 : L'assemblée générale
Article R123-18 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] Vu, enregistré au greffe le 2 avril 2001, le mémoire en défense présenté par la commune de Cassis, représentée par son maire en exercice ; la commune conclut au rejet de la requête et en outre à la condamnation de la SARL X au paiement d'une somme de 15.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-18 du même code : « Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbanisées et les zones naturelles… 2- Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin… c) Les zones de richesses naturelles, dites « zones NC », à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol » ;
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[…] En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2008, par ordonnance en date du 13 octobre 2008. […] ne porte pas sur un bâtiment initialement agricole ; que dès lors le requérant est fondé à soutenir que le maire de la commune de Saint Maurice sur Dargoire, en estimant que, sur le fondement des articles L. 123-1 et R. 123-18 précités, les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives à la zone «NC» de la commune autorisant le changement de destination des bâtiments non agricoles étaient illégales, a entaché le refus de permis de construire litigieux d'une erreur de droit ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 4 février 2010, n° 0800261
[…] Après avoir redonné la parole aux parties en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme précité qu'elles n'ont pas pour effet de permettre à un plan de masse de déroger, dans le secteur qu'il recouvre, à la règle de hauteur des constructions fixée par le POS sauf si est justifiée la nécessité de prescriptions architecturales particulières ;
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