Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 2 : L'assemblée générale
Article R123-19 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 - art. 2 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le secrétaire général du Conseil d'Etat peut être suppléé dans l'exercice des fonctions prévues à l'alinéa précédent par le secrétaire d'une section administrative.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 6 novembre 2012, n° 1002359
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2011, présenté par la SELARL Tortigue-Petit-Sornique, avocats au barreau de Bayonne, pour la commune de Magescq qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M me X le paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire (…) dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'environnement, […]
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