Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 3 : La commission permanente
Article R123-21 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-926 du 29 juillet 2009 - art. 5
Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas.
Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat.
La commission permanente peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, () Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, […] Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, […]
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[…] et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, […] VILLAS MAGELLAN relatif à l'atteinte portée au droit de propriété par les dispositions de l'article R.123-21 du code de l'urbanisme qui était présenté à l'appui de son moyen tiré de ce que les prescriptions d'un plan d'occupation des sols sont d'interprétation stricte lorsqu'elles visent à restreindre l'exercice du droit de propriété et de ce que le jugement attaqué aurait à tort mis en oeuvre les dispositions de l'article UG5 du plan d'occupation des sols dans une hypothèse où elles n'étaient pas applicables ;
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14 avril 2023, 436434, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, l'article R. 123-20 du code de justice administrative dispose que : " Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat : / 1° Les projets et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ; () « , […]
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La Commission permanente, régie par les articles R.123-21 à 23 du code de justice administrative, se réunit sous la présidence du vice-président et comprend a minima un président de section, douze conseillers d'État, douze maîtres des requêtes et douze auditeurs. Elle peut être complétée par un ou plusieurs présidents de section, deux conseillers d'État et, le cas échéant, un autre membre du Conseil d'État qui y exerce les fonctions de rapporteur. […]
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