Article R*132-2 du Code de justice administrative

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Version04/03/2017
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Version23/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 mars 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2017-271 du 2 mars 2017 - art. 1

Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.

Les membres mis à disposition ou délégués à l'extérieur du Conseil d'Etat et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.

Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Sortie de vigueur le 23 juin 2023
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