Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : La commission consultative
Article R132-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2011, n° 1109717
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011, présentée pour la SOCIETE OUEST COORDINATION, dont le siège est XXX à XXX, par M e Viaud ; la SOCIÉTÉ OUEST COORDINATION demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article « R. 132-3 » du code de justice administrative, sa mise hors de cause dans la procédure de référé n° 113460 engagée à l'initiative de l'Ecole centrale de Nantes et portant sur les désordres affectant les poutres de roulement du pont roulant construit au-dessus du bassin à houle ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Juge des référés·
- Hors de cause·
- Justice administrative·
- Centrale·
- Expertise·
- École·
- Mutuelle·
- Tribunaux administratifs·
- Instituteur