Article R*133-1 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001
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Version01/01/2022
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Version23/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 11-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Rapport au Président de la République

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Institut national du service public.

Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les auditeurs recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.

Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 23 juin 2023
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