Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R*133-6 du Code de justice administrativeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Décret n°53-935 du 30 septembre 1953 - art. 3 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-388 2000-05-04

La promotion au grade de conseiller d'Etat des maîtres des requêtes nommés par application des prescriptions des articles R.* 133-4 et R.* 133-5 suit les règles fixées pour les nominations au titre de l'intérieur par les articles L. 133-3 et R.* 134-4.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 2000-388 2000-05-04

Sortie de vigueur le 30 septembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 1

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