Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nominations / Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article R*133-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version18/04/2015
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Version04/07/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-388 2000-05-04
Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3.
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