Article R*134-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version23/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-388 2000-05-04

La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes, soit de dix-sept années au moins de service comme membre du Conseil d'Etat.
Pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 23 juin 2023
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