Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre IV : Avancement

Article R*134-4 du Code de justice administrativeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 7 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Rapport au Président de la République

Les promotions de maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Rapport au Président de la République

Sortie de vigueur le 23 juin 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 12

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