Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre V : Positions
Article R*135-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version29/05/2010
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Version23/06/2023
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-548 du 27 mai 2010 - art. 1
La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
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