Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre V : Positions
Article R*135-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version29/05/2010
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Version23/06/2023
Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 14
Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
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