Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre V : Positions
Article R*135-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version23/06/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-388 2000-05-04
La durée de la délégation ne peut excéder quatre ans.
La durée du détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans ; elle est réduite d'un temps égal à la durée de la délégation au cas où cette mesure a précédé le détachement.
Le détachement peut être prolongé par période de cinq ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
La durée du détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans ; elle est réduite d'un temps égal à la durée de la délégation au cas où cette mesure a précédé le détachement.
Le détachement peut être prolongé par période de cinq ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
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