Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Article R137-4 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 3
Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative. […] En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. Enfin, en application de l'article R. 231-3 du Code de justice administrative il assure la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : «Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. […] Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.» ; et qu'aux termes de l'article R. 137-4 du même livre : «Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 9 avril 2009, n° 0610932
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : «Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l 'article R. 431-2 du même code. […] Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.» ; et qu'aux termes de l'article R. 137-4 du même livre : «Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. […]
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Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative.
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