Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Article R221-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2004-585 2004-06-11 art. 2 JORF 23 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
Caen : Calvados, Manche, Orne ;
Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
Paris : ville de Paris ;
Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
Basse-Terre : Guadeloupe ;
Cayenne : Guyane ;
Fort-de-France : Martinique ;
Mamoudzou : Mayotte ;
Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;
Polynésie française : Polynésie française ;
Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Commentaires • 27
[…] dans les litiges relatifs au domaine public, en application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, celle du tribunal dans le ressort duquel se trouve « l'immeuble faisant l'objet du litige », […] s'agissant d'une contravention constatée en Arles, qu'en soit saisi le tribunal administratif de Marseille, compétent sur tout le département des Bouches-du-Rhône en application de l'article […] R. 221-3 du même code. […] Si l'on peut se demander si ce litige en matière d'indemnité d'occupation sans titre du domaine public ne constituait pas aussi un litige relatif au domaine public au sens de l'article R. 312-7 du CJA, relevant comme tel du tribunal de la situation de l'immeuble, […]
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Toute personne éligible dans la commune (voir les articles 45, article L248 du Code électoral) dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R312-9 du Code de Justice Administrative). […] idArticle=LEGIARTI000006354726&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20131121&categorieLien=id&oldAction" class="spip_out" rel="external">article R120 du Code électoral).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord – Pas-de-Calais () ».
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 février 2023, n° 2300356
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ». Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : (), Val-d'Oise ; () ".
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[…] dans les litiges relatifs au domaine public, en application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, celle du tribunal dans le ressort duquel se trouve « l'immeuble faisant l'objet du litige », […] s'agissant d'une contravention constatée en Arles, qu'en soit saisi le tribunal administratif de Marseille, compétent sur tout le département des Bouches-du-Rhône en application de l'article […] R. 221-3 du même code. […] Si l'on peut se demander si ce litige en matière d'indemnité d'occupation sans titre du domaine public ne constituait pas aussi un litige relatif au domaine public au sens de l'article R. 312-7 du CJA, relevant comme tel du tribunal de la situation de l'immeuble, […]
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