Article R221-3 du Code de justice administrative

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1444 du 6 novembre 2015 - art. 1

Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :

Amiens : Aisne, Oise, Somme ;

Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;

Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;

Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;

Caen : Calvados, Manche, Orne ;

Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;

Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;

Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;

Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;

Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;

Lille : Nord - Pas-de-Calais ;

Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;

Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;

Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;

Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;

Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;

Montreuil : Seine-Saint-Denis ;

Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;

Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;

Nice : Alpes-Maritimes ;

Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;

Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;

Paris : ville de Paris ;

Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;

Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;

Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;

Rouen : Eure, Seine-Maritime ;

Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

Toulon : Var ;

Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

Versailles : Essonne, Yvelines ;

Basse-Terre : Guadeloupe ;

Cayenne : Guyane ;

Mamoudzou : Mayotte ;

Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;

Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;

Papeete : Polynésie française, Clipperton ;

Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;

Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;

Saint-Martin : Saint-Martin ;

Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Schœlcher : Martinique.

Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.

Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2015
7 textes citent l'article

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443019
Conclusions du rapporteur public · 13 septembre 2021

[…] dans les litiges relatifs au domaine public, en application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, celle du tribunal dans le ressort duquel se trouve « l'immeuble faisant l'objet du litige », […] s'agissant d'une contravention constatée en Arles, qu'en soit saisi le tribunal administratif de Marseille, compétent sur tout le département des Bouches-du-Rhône en application de l'article […] R. 221-3 du même code. […] Si l'on peut se demander si ce litige en matière d'indemnité d'occupation sans titre du domaine public ne constituait pas aussi un litige relatif au domaine public au sens de l'article R. 312-7 du CJA, relevant comme tel du tribunal de la situation de l'immeuble, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450097
Conclusions du rapporteur public · 13 septembre 2021

[…] dans les litiges relatifs au domaine public, en application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, celle du tribunal dans le ressort duquel se trouve « l'immeuble faisant l'objet du litige », […] s'agissant d'une contravention constatée en Arles, qu'en soit saisi le tribunal administratif de Marseille, compétent sur tout le département des Bouches-du-Rhône en application de l'article […] R. 221-3 du même code. […] Si l'on peut se demander si ce litige en matière d'indemnité d'occupation sans titre du domaine public ne constituait pas aussi un litige relatif au domaine public au sens de l'article R. 312-7 du CJA, relevant comme tel du tribunal de la situation de l'immeuble, […]

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3Elections municipales 2020 : comment contester le scrutin ?
Village Justice · 15 janvier 2020

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Toute personne éligible dans la commune (voir les articles 45, article L248 du Code électoral) dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R312-9 du Code de Justice Administrative). […] idArticle=LEGIARTI000006354726&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20131121&categorieLien=id&oldAction" class="spip_out" rel="external">article R120 du Code électoral).

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1Tribunal administratif de Nantes, 13 septembre 2022, n° 2211133

[…] 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ». […] Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

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  • Tribunaux administratifs·
  • Permis de conduire·
  • Justice administrative·
  • Lieu de résidence·
  • Compétence du tribunal·
  • Autorisation provisoire·
  • Échange·
  • Police·
  • Juridiction administrative·
  • Juridiction

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022, n° 2206220

[…] 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ». Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris ;

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  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Admission exceptionnelle·
  • Ville·
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  • Compétence territoriale·
  • Lieu de résidence·
  • Compétence du tribunal·
  • Juridiction administrative·
  • Juridiction

3Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2023, n° 2320365

[…] Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, […] Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, […]

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