Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Article R221-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2004-585 2004-06-11 art. 3 JORF 23 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Amiens : quatre chambres ;
Bastia : deux chambres ;
Besançon : deux chambres ;
Bordeaux : quatre chambres ;
Caen : deux chambres ;
Cergy-Pontoise : six chambres ;
Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
Clermont-Ferrand : deux chambres ;
Dijon : trois chambres ;
Grenoble : cinq chambres ;
Lille : six chambres ;
Limoges : deux chambres ;
Lyon : sept chambres ;
Marseille : huit chambres ;
Melun : six chambres ;
Montpellier : six chambres ;
Nancy : deux chambres ;
Nantes : cinq chambres ;
Nice : sept chambres ;
Orléans : trois chambres ;
Pau : deux chambres ;
Poitiers : trois chambres ;
Rennes : cinq chambres ;
Rouen : trois chambres ;
Strasbourg : cinq chambres ;
Toulouse : cinq chambres ;
Versailles : huit chambres ;
Saint-Denis : deux chambres.
Commentaires • 23
Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Marc X, demeurant …, par M e Naïm ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE D'EVRY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Place des droits de l'homme et du citoyen à Evry Cedex (91011), par M e X… ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 23 novembre 2006, 04VE01460, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société GKN GLANZAER SPICER, dont le siège social est BP 1 à Carrières-sous-Poissy (78956), représentée par M e Bacrot ;
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idArticle=LEGIARTI000021864906&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20180323">articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative que, depuis le décret n°2010-164 du 22 février 2010, le vice-président du Conseil d'Etat est compétent pour fixer, par arrêté, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif et de chaque cour administrative d'appel.
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