Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Article R221-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 - art. 7 (V) JORF 28 juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete.
Commentaires • 21
L'ordre a déposé son recours devant le TA de Montpellier qui vous a transmis sa requête en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. […] Le communiqué de presse litigieux révèle-il une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ? […] Or le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat : c'est l'article R. 221-7 du code de justice administrative qui définit le siège et le ressort des huit cours existant aujourd'hui. […] Mais une telle annulation resterait totalement platonique dès lors qu'elle n'empêchera pas le titulaire du pouvoir réglementaire de prendre le décret modifiant l'article R. 221-7 du CJA pour créer officiellement la neuvième CAA et fixer son siège et son ressort, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Marc X, demeurant …, par M e Naïm ;
Lire la suite…- Imposition·
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- Cotisations·
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- Procédures fiscales
[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7, R. 322-1 et R. 351-3 alinéa 1 ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Ordonnance·
- Infraction
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 23 juin 2005, 03VE01521, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE D'EVRY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Place des droits de l'homme et du citoyen à Evry Cedex (91011), par M e X… ;
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- Durée·
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- Cycle·
- Commune·
- Hebdomadaire·
- Congé annuel·
- Conseil municipal
[…] vous avez rejeté leurs requêtes, en relevant notamment que si l'annonce faite le 19 novembre 2019 a été suivie de premières mesures prises dans la perspective de la création de cette nouvelle cour, tel l'octroi du permis de construire nécessaire à l'aménagement des locaux choisis dans la ville de Toulouse, tant la création effective d'une nouvelle cour administrative d'appel que la fixation de son siège et la détermination de son ressort ne pourraient résulter que d'une modification par décret en Conseil d'Etat de l'article R. 221-7 du code de justice administrative […] Pour mémoire selon l'article 1er de cette loi, les membres du Gouvernement, […]
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