Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Article R221-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 11
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Commentaires • 11
En vertu de l'article 1er du décret, il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Toulon (cet article modifie l'article R. 221-8 du Code de justice administrative). S'agissant de la compétence territoriale du nouveau Tribunal Administratif de Toulon, sa compétence est le département du VAR (les départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence reste, pour l'heure de la compétence du Tribunal Administratif de MARSEILLE). […] Selon l'article 6 du décret, le tribunal administratif de Toulon est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er novembre 2008.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Marc X, demeurant …, par M e Naïm ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. El Hassane X, demeurant … par M e Charef Mekarbech, avocat au barreau de Bobigny ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 23 juin 2005, 03VE01521, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE D'EVRY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Place des droits de l'homme et du citoyen à Evry Cedex (91011), par M e X… ;
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idArticle=LEGIARTI000021864906&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20180323">articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative que, depuis le décret n°2010-164 du 22 février 2010, le vice-président du Conseil d'Etat est compétent pour fixer, par arrêté, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif et de chaque cour administrative d'appel.
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