Article R221-8 du Code de justice administrative

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Entrée en vigueur le 24 février 2010

Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 11

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 24 février 2010

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1Une chambre supplémentaire aux CAA de Douai et Nantes et aux TA de Toulon et Versailles
La Rédaction · Blog Droit Administratif · 23 mars 2018

idArticle=LEGIARTI000021864906&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20180323">articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative que, depuis le décret n°2010-164 du 22 février 2010, le vice-président du Conseil d'Etat est compétent pour fixer, par arrêté, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif et de chaque cour administrative d'appel.

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3Création d’un nouveau Tribunal administratif à Toulon, par Patrick Gaulmin, Avocat
Village Justice · 4 septembre 2008

En vertu de l'article 1er du décret, il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Toulon (cet article modifie l'article R. 221-8 du Code de justice administrative). S'agissant de la compétence territoriale du nouveau Tribunal Administratif de Toulon, sa compétence est le département du VAR (les départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence reste, pour l'heure de la compétence du Tribunal Administratif de MARSEILLE). […] Selon l'article 6 du décret, le tribunal administratif de Toulon est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er novembre 2008.

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1Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, du 13 décembre 2005, 03VE03301, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M me Liliane X, demeurant Le Verger,

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 9 décembre 2004, 02VE01402, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Ibrahim El-Taher Osman X, demeurant …, par la SCP Marie-Claude et Chérif Soufi ;

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  • Titre

3Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 12 octobre 2004, 02VE00587, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société à responsabilité limitée B2R ;

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