Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 1 : Dispositions communes
Article R222-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 1
Décisions • 92
[…] C 19-03-03-02 […] Vu, en application de l'article R. 222-3 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me A-B, président, pour statuer sur les litiges relevant de cet article ;
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[…] Vu la décision du 1 er septembre 2006 par laquelle le président de la cour a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 776-1 et R. 222-3 du code de justice administrative à M. Pailleret ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 11 juin 2015, n° 1000682
[…] 19-03-03 […] Le président du tribunal a désigné M. Z, président en application de l'article R. 222-3 du code de justice administrative.
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Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] R. 233-8). […]
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