Article R222-6 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le président communique directement avec les chefs des autres juridictions et avec toutes autorités administratives pour les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires2


1Annuler un permis de construire en considération des troubles du voisinage ?
www.bdidu.fr · 29 août 2020

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Schoelcher et de Mme A... une somme de 7500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (premier alinéa) et R. 222-6 (premier alinéa) du code de justice administrative,

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2Une requête en référé expertise médicale interrompt-elle toujours le délai de recours contentieux ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2017

NON : si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. Cependant, une requête en référé expertise médicale …

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Décisions277


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03915, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] ainsi que la décision du 29 mai 2018 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. soutient que : – la décision contestée est insuffisamment motivée ; […] Aux termes de l'article DG.1 de l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses : « Toute occupation du domaine public viaire par une installation – étalages et contre-étalages, terrasses fermées, […] à laquelle siégeaient :- M. B…, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (premier alinéa) et R. 222-6 (premier alinéa) du code de justice administrative, […]

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  • Utilisations privatives du domaine·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours gracieux·
  • Ville·
  • Établissement·
  • Nuisance

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA01168, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : — M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, — M. Gobeill, premier conseiller, — M me Guilloteau, première conseillère.

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  • Condition de détention·
  • Cellule·
  • Polynésie française·
  • Garde des sceaux·
  • Créance·
  • Préjudice·
  • Centre pénitentiaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • L'etat·
  • Prescription

3CAA de PARIS, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 23PA00711, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à Voies navigables de France. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : — M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, — M me Jasmin-Sverdlin, première conseillère, — M. Gobeill, premier conseiller.

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  • Voie navigable·
  • Domaine public·
  • Justice administrative·
  • Voirie·
  • Bateau·
  • Propriété des personnes·
  • Contravention·
  • Etablissement public·
  • Tribunaux administratifs·
  • Personne publique
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