Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 1 : Dispositions communes
Article R222-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 2
NON : si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. Cependant, une requête en référé expertise médicale …
Lire la suite…Décisions • 278
[…] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à Voies navigables de France. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : — M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, — M me Jasmin-Sverdlin, première conseillère, — M. Gobeill, premier conseiller.
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[…] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Free Mobile, à M. J… E…, M. F… C…, M. D… B…, M. I… G…, M me H… A… et à la Ville de Paris. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1 er alinéa) et R. 222-6 (1 er alinéa) du code de justice administrative, - M. Gobeill, premier conseiller, - M. Doré, premier conseiller.
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA01168, Inédit au recueil Lebon
[…] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : — M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, — M. Gobeill, premier conseiller, — M me Guilloteau, première conseillère.
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[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Schoelcher et de Mme A... une somme de 7500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (premier alinéa) et R. 222-6 (premier alinéa) du code de justice administrative,
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