Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 1 : Dispositions communes
Article R222-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 12
L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Aux termes de l'article L. 222 -1 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs () sont rendus par des formations collégiales, […] pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement. ». L'article R . 222 -3 du même code dispose que : « Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il […]
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[…] des cours administratives d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, […] Aux termes de l'article R . 221-6 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'État. […] Les articles R . 222 -3 et R . 222 - 8 […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 8 février 2017, 15NT02109, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-8 du code de justice administrative : « L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction » ; que l'article R. 221-4 du même code prévoit que : « Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat » ;
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[…] au demeurant très lourde pour un membre du corps des magistrats administratifs, puisqu'elle conduit à écarter la garantie d'inamovibilité dont bénéficient ces magistrats en vertu de l'article L. 23 1-3 du code de justice administrative, issu de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs. […] Cette exception à l'inamovibilité résulte de la loi et figure désormais à l'article L. 236-2 du même code. […] puis le chef de juridiction, qui l'affecte à une formation de jugement, conformément à l'article R. 222-8 du code de justice administrative, prennent en considération tant l'intérêt du service que celui du magistrat, […]
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