Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 1 : Dispositions communes
Article R222-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 13 () JORF 21 avril 2002
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
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[…] — son dossier déposé le 24 juin 2014 attestait qu'il remplissait les quatre conditions posées par l'article R. 222-11 du code de justice administrative, notamment une expérience de 31 ans comme expert-comptable et commissaire aux comptes.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-11 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) » ;
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3. Conseil d'Etat, du 2 décembre 2005, 287533, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que ni l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 222-11 du même code, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose au juge des référés de mentionner dans ses visas les moyens invoqués par les parties lors de l'audience publique ; qu'il n'est pas soutenu qu'en l'espèce le juge des référés du tribunal administratif de Nantes aurait omis de mentionner, dans le texte de son ordonnance, des moyens qui auraient été soulevés lors de l'audience publique et qui seraient distincts de ceux développés lors de l'instruction écrite ;
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